ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2015-09

30 septembre 2015

FATCA USA FRANCE la mise en application

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Pierre Moscovici  avait  signé le 14 novembre 2013  avec Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA     mise à jour décembre 2017 Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 20 Le Gouvernement fait le point sur la « réciprocité » de l’application de l’accord FATCA Réponse Deromedi n°00041 JO Sénat du 28 septembre 2017   Le BOFIP FATCA   mise à jour sur...

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29 septembre 2015

OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group)

  Les lettres fiscales d'EFI  Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite   les tribunes EFI sur l'OCDE     Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale,  cliquer      Présidé par  le français  François d’AUBERT ,  the Peer rewiew group  conduit le processus de surveillance continue, permettant de...

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26 septembre 2015

TRACFIN/DGFIP: fort développement de leur collaboration grâce à l' OCDE !

    Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut Améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment de l'impôt et l'Accès par les administrations fiscales à...

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21 septembre 2015

PV d’action. QuiD de la date d’imposition avec conditions suspensives ou résolutoires ??

18 septembre 2015

UE évasion fiscale des entreprises: vers plus de transparence et d'égalité fiscale

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