ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2015-10

29 octobre 2015

UE et Liechtenstein / accord d’échange automatique

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer   Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite    Le 28 octobre, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale, En vertu de ce nouvel accord, le Liechtenstein et les États membres de l’UE s'échangeront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017, année où débutera aussi un échange de même nature entre les États membres. UE La directive du 9 décembre 2014          ...

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27 octobre 2015

UE commission spéciale sur les rescrits fiscaux le rapport

Près d’un an après les révélations « LuxLeaks », ce rapport publié le 26 octobre , résultat de huit mois d’enquêtes et d’auditions, ne contient aucune révélation fracassante mais jette à nouveau une lumière crue sur les gros cadeaux fiscaux que nombre d’administrations européennes continuent d’offrir aux entreprises, et notamment aux multinationales.  EU rulings fiscaux et aides d’état...

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23 octobre 2015

EU rulings fiscaux et aides d’ etat : deux premières condamnations

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et...

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22 octobre 2015

La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre

21 octobre 2015

Instance judiciaire et prescription de 10 ans (CE 15.10.15)

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