Archives > 2015-11

Le conseil d état vient de rendre deux arrêts sur la délicate question de l imposition des indemnités d immobilisations dans le cadre de la rupture  d'un contrat de cession d'actions  Le conseil analyse à fond la nature économique de l’indemnité ; a-t-elle pour objet une prestation de service, la rémunération d’une immobilisation, ou est elle une indemnité de rupture d’une promesse synallagmatique de vente qui compense le préjudice subi par le cédant du fait de la rupture de l'accord ainsi conclu.  1  ere solution l’indemnité service  dite d’immobilisation est imposable  ( CE...

Dans un référé transmis jeudi 26 novembre aux parlementaires, La Cour constate des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi, en dépit d’une dépense pourtant très dynamique. Elle note par ailleurs des incohérences entre les dispositifs, ce qui pose un problème d’équité et d’efficacité, et une gestion complexe.  la Cour des comptes...

  Depuis des décennies, nous avons appris que les traites fiscaux avaient pour objectifs prioritaires d’éviter les doubles impositions  Les procédures amiables d'élimination des doubles...

    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous à droite en haut mise à jour novembre 2015   Les événements  postérieurs au fait générateur d’une PV ne sont pas « invocables   ...

SAS Foncière du Rond-Point     O FOUQUET Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité?           Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème /...