ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2015-12

31 décembre 2015

Convention fiscale France Luxembourg : déjà un nouveau schéma légal

convention fiscale france luxembourg

pour recevoir la lettre EFI  inscrivez vous en haut à droite  Une nouvelle modification de la convention est déjà dans le tuyau de l’insécurité fiscale à la française La  loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, signé le 5 septembre 2014.a été votée le 11 décembre 2015 par l’assemblée national  et le sénat le 16 décembre, Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015 elle a été publiée au JORF le 22 décembre   pour être applicable à compter du 1er janvier...

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29 décembre 2015

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle citoyen ??

pour recevoir la lettre EFI  inscrivez vous en haut à droite Pour le première fois , des citoyens  débordent  le « silence « du  ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien   Cette nouvelle approche , hors contrôle de Bercy, va certainement faire des émules ...

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28 décembre 2015

Abus de droit sur abus de droit ne vaut !!!l'aff WANADOO CAA Versailles 10.12.15

pour recevoir notre lettre inscrivez vous en haut à droite  A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Wanadoo portant sur l'exercice clos en 2001, qui a pour activité...

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26 décembre 2015

Luxembourg : Ou sont imposés les avantages occultes ?(CAA Versailles 17.11.15)

24 décembre 2015

Plus de surveillance ou plus de sécurité ?

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