Archives > 2016-02

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut le droit de se défendre est il individuel ?Telle  était la question posée par le CE  au Conseil constitutionnel  Depuis la QPC GECOP , nous savons tous que le droit de se défendre est un principe constitutionnel qui est applicable alors  même qu’aucun texte légal ou réglementaire ne le prévoit  La QPC  GECOP du 31 juillet 2015   le conseil d état prononcera prochainement son arrêt GECOP,autorisé au pourvoi le 26.02 malgré les conclusions extrêmement négatives de la rapporteuse publique - dans...

  Le code des douanes  a prévu une responsabilité des services douaniers   Article 401 du code des douanes L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.  Article 402 du code des douanes Lorsqu'une saisie opérée en vertu de...

Adrien Pacifico, PhD Aix-Marseille School of Economics (AMSE) & IDEP Alain Trannoy, EHESS, AMSE, Greqam  Chercheurs à L’IDEP (Institut D’Economie Publique)      Le...

NOTE cet arrêt de la chambre criminelle est très important en matière  pénale Nos pharmaciens M. Olivier X... et la société O. X..., exploitant la pharmacie du Vallat, ont été...

Lors de leur réunion de décembre, les membres du Conseil européen sont convenus de collaborer étroitement afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes dans chacun des quatre...