ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2016-03

30 mars 2016

QPC pour Cahuzac et Wildenstein MAIS la CEDH est déjà saisie du même problème

La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf les affaires Cahuzc et Wildenstein ont été renvoyées dans le cadre de deux  questions prioritaires de constitutionnalités devant lr conseil constitutionnel   Fraude fiscale Cahuzac et Wildenstein : les vrais enjeux des QPC par  Roland Veillepeau    - Ancien Directeur National Des Enquêtes Fiscales l'audience publique a eu  lieu le 6 juin  les décisions seront  rendues le 24 juillet N° d'affaire   Disposition Date de saisine   -   Origine du renvoi  ...

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28 mars 2016

  Prix de transfert : comment déterminer le bénéfice  transféré ? (CE 16.03.16

  L’article 57 CGI autorise l’administration à remettre en cause les prix dits de transferts entre entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France   Dans un arrêt du 16 mars le conseil , annulant l’arrêt de la CAA de Nantes  précise les conditions que l’administration DOIT suivre pour déterminer les bénéfices attribuables à la...

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26 mars 2016

SUISSE Demande groupée applicable rétroactivement au 1er février 2013

mise à jour aout 2016 les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement pour des faits survenus à partir du 1er février 2013   Ordonnance sur...

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24 mars 2016

Abus de droit et fait générateur : le montage ou sa réalisation CE 16 .03.16

22 mars 2016

Etablissement stable et activité occulte CAA Lyon03.03.16

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