ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2016-05

31 mai 2016

Le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne

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Rapport d’information de l’assemblée nationale Sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne Mis en ligne le 26 mai 2016 Cliquer   Préoccupation constante des gouvernements nationaux, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables fait l’objet, depuis quelques années, d’un renforcement constant de son cadre. Toutefois, en dépit des progrès, réels, réalisés, au cours des dernières années, en Europe comme au sein d’enceintes de coopération économique, il reste encore beaucoup à accomplir. Si l’évaluation des phénomènes d’évasion et...

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26 mai 2016

Assurance vie luxembourgeoise : la prime en actions (Cass CIV 19 mai 2016)

Lettre EFI du 23  MAI 2016   pour la recevoir inscrivez vous en haut à  droite   Dans un arrêt très pédagogique en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation a validé le paiement d’une prime à un contrat d’assurance luxembourgeois par apport de titres     La sortie en valeur mobilière est déjà  prévue L’article 137 de la loi Macron du...

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24 mai 2016

Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée

  En 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance. Inédit EFI FICHE...

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22 mai 2016

Un pour cent est il une participation fiscale ??? (CE 20 MAI 2016)

21 mai 2016

Apport avec soulte suite CAA de Nancy 12/05/16

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