Dans une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat limite apporte une importante limite au champ d'application des pénalités fiscales : L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses engagées par la société civile immobilière Ar-Men, dont M. B... A... est l'associé majoritaire mais non gérant , pour la réalisation de travaux réalisés à compter de 2003 dans l'immeuble situé 151 rue de la Libération à Saint-Sébastien-sur-Loire et l'imputation, par M. A..., des déficits fonciers, d'un montant de 10 700 euros, sur son revenu global des années 2004 à 2007...
Archives > 2016-06
28 juin 2016
L’ EXIT TAX devant la CJUE ( CE 23.06.16)
M.A..., fondateur et dirigeant du groupe Buffalo Grill, a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident de cet Etat ; il a déclaré, conformément à l'article 167 bis du code général des impôts, une plus-value latente constatée sur des titres qu'il détenait dans la société SAIP et a obtenu un sursis de paiement de l'imposition correspondante ; il a cédé...
Saisine du conseil constitutionnel et de la CJUE Le communiqué du 27 juin 2016 L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (du 16 août 2012) a introduit dans le...
27 juin 2016