31 juillet 2016
EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE (ESFP)
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnellE Pour imprimer et diffuser la tribune ESFP avec les liens cliquer. NOUVEAUTE Pour la première fois, la cour administrative d’appel de paris a jugé que le débat contradictoire exi g é par les articles L. 47 à L. 50 du L.P.F. justifie une décharge, en droits et p é nalités, des compléme n t s d’ impôt sur le reven u pour un redressement prononcé s u r le fondement des disposition s de l’article 168 du C.G.I. Mme TAOUEB / 2ème...