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  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf   MISE A JOUR   Dans une question écrite le deputé M. Meyer Habib  (Union des démocrates et indépendants - Français établis hors de France ) demande ce  « que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour...

VERS UNE INFRACTION  DE DROIT COMMUN   MAIS POUR DES SITUATIONS GRAVES ??? lire la  réserve  du§ 21    mise à jour de novembre 2016 A POSITION DE LA CEDH...

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