Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite lettre EFI du 30 janvier 2017 (2).pdf Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pay s La Loi n° 2017-117 du 1er février 2017 parue au JO n° 0028 du 2 février 2017 vise à permettre l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Le dossier legislatif Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays...