ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2017-02

27 février 2017

-Acte anormal de gestion - Preuves à apporter par l'administration (CE 22/02/2017 )

Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Lettre EFI du 27  FEVRIER 2017  (1).pdf    LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) La prescription pour les délits –notamment douaniers et fiscaux est passée à 6 ans depuis ce jour .MAIS La nouvelle Loi fixe un délai butoir de 12 ans au terme duquel les poursuites ne peuvent plus être initiées en matière délictuelle.   Par une décision en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat...

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27 février 2017

Acte anormal de gestion, provision pour créance douteuse et non compensation légale CE 22/2/17 Altran

Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Lettre EFI du 27  FEVRIER 2017  (1).pdf  la société SAS Arthur D Little (ADL) a déduit au titre de l'exercice clos en décembre 2002, une provision pour non recouvrement des créances d'un montant total de 6 474 740 euros détenues sur la société...

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27 février 2017

Solidarité fiscale du donneur d'ordre. quels recours ? CE 22.02.17 GECOP

Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Lettre EFI du 27  FEVRIER 2017  (1).pdf  SUR  LA...

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26 février 2017

Le conseil d état et la protection des droits fondamentaux

23 février 2017

USA vers un assouplissement des règles anti blanchiment ?????

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