Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Lettre EFI du 27 FEVRIER 2017 (1).pdf LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) La prescription pour les délits –notamment douaniers et fiscaux est passée à 6 ans depuis ce jour .MAIS La nouvelle Loi fixe un délai butoir de 12 ans au terme duquel les poursuites ne peuvent plus être initiées en matière délictuelle. Par une décision en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat...
Archives > 2017-02
27 février 2017
Acte anormal de gestion, provision pour créance douteuse et non compensation légale CE 22/2/17 Altran
Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Lettre EFI du 27 FEVRIER 2017 (1).pdf la société SAS Arthur D Little (ADL) a déduit au titre de l'exercice clos en décembre 2002, une provision pour non recouvrement des créances d'un montant total de 6 474 740 euros détenues sur la société...
Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Lettre EFI du 27 FEVRIER 2017 (1).pdf SUR LA...
26 février 2017
Le conseil d état et la protection des droits fondamentaux
23 février 2017