29 mars 2017
Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte CAA Paris - 23 mars 2017 -
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite lettre EFI du 3 avril 2017 (1).pdf Et un nouvel arrêt sur la force attractive de l'établissement stable et ses multiples conséquences douloureuses pour le contribuable, notamment au regard du délai de reprise et de la pénalité de 80% ! CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/03/2017, 15PA00799, A noter, s'agissant de la caractérisation de l'activité occulte emportant prorogation du délai de reprise: l''enregistrement auprès d'un CFE en...