ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2017-04

30 avril 2017

ISF et holding animatrice : un nouveau détricotage de l'ISF CA PARIS 27 mars 2017

isf et holding animatrice

 mise à jour Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf  L’attrait de la  qualification d’holding animatrice  pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le...

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30 avril 2017

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012

  "A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation...

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28 avril 2017

TRUST :l'arrêt THACKER de la CAA Bordeaux

Les sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ? (non) CAA Bordeaux, 4 ième...

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27 avril 2017

DE LA FISCALITE COMPAREE EN LIGNE PAR PWC

27 avril 2017

Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en France

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