mise à jour Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf L’attrait de la qualification d’holding animatrice pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le...
Archives > 2017-04
"A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation...
28 avril 2017
TRUST :l'arrêt THACKER de la CAA Bordeaux
Les sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ? (non) CAA Bordeaux, 4 ième...
27 avril 2017