ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2017-10

31 octobre 2017

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique Le conseil d’état déclare le §3 de l’article 119ter ,  dans sa version antérieure au 1 er janvier 2016 contraire au droit de l'Union Ce § instituait une clause anti abus de principe  Article 119 ter ante 2016      Article 119 ter  post 2016   Les BOFIP     ante 2016   et post 2016 Le principe à retenir : la preuve de l’abus de droit appartient à l’administration   RAPPEL  Ras sur dividendes versés à un...

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30 octobre 2017

le rapport complet sur le STDR par la Cour des comptes :

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR Satisfecit de la Cour des comptes sur la cellule de régularisation de Bercy par Ingrid Feuerstein    LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE STDR (octobre...

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29 octobre 2017

Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "gràce" au GAFI

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent par Me Shelby du Pasquier, avocat chez Lenz & Staehelin  ...

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28 octobre 2017

Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA

25 octobre 2017

Responsabilité de l’administration fiscale (CAA Nancy 28.09.17)

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