Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique Le conseil d’état déclare le §3 de l’article 119ter , dans sa version antérieure au 1 er janvier 2016 contraire au droit de l'Union Ce § instituait une clause anti abus de principe Article 119 ter ante 2016 Article 119 ter post 2016 Les BOFIP ante 2016 et post 2016 Le principe à retenir : la preuve de l’abus de droit appartient à l’administration RAPPEL Ras sur dividendes versés à un...
Archives > 2017-10
30 octobre 2017
le rapport complet sur le STDR par la Cour des comptes :
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR Satisfecit de la Cour des comptes sur la cellule de régularisation de Bercy par Ingrid Feuerstein LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE STDR (octobre...
29 octobre 2017
Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "gràce" au GAFI
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent par Me Shelby du Pasquier, avocat chez Lenz & Staehelin ...
25 octobre 2017