Documents de nature à assurer la recevabilité des réclamations contentieuses tendant à la restitution des retenues à la source Par une décision en date du 26 janvier 2018 comportant des considérations de principe très fournies, le Conseil d'Etat se prononce sur les documents de nature à assurer la recevabilité des réclamations contentieuses tendant à la restitution de retenues à la source, au regard notamment de l'article R197-3 LPF: C onseil d'État N° 408561 8ème - 3ème chambres réunies 26 janvier 2018 lire l analyse ci dessous