le principe NON BIS IN IDEM Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Lire page 84 Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. CJUE 20 MARS 2018 Affaire C‑524/15, M. Menci ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 mars 2018 (*) Conclusions de L’avocat Général M. Manuel Campos Sánchez-Bordona...