Archives > 2018-07

Le jugement du TA de Strasbourg peut avoir des conséquences importantes sur le financement de nos régimes de protections sociales. pour ce tribunal, les contributions sociales « nouvelle version », à savoir celles appliquées à compter du 1er janvier 2016 par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 24) sont, comme celles appliquées antérieurement à cette loi, incompatibles avec le droit de l’Union européenne (revenus fonciers perçus  par des non-résidents en 2015 et plus-values immobilières réalisées par des...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite mise à jour juillet 2018 un début de remise en cause ?????    Le régime des impatriés est il  réservé aux salariés et dirigeants recrutés pour une période limitée La  CAA de versaillais jette un froid sur ce régime de retour  Un...

Dans un arret de principe du 18 juillet 2018  le conseil d etat la condition d’imposition distincte pour un couple séparé de biens l un vivant à jersey , l autre vivant en France avec les enfants...

Par une décision du le CE nous donne un exemple de la motivation une décision de refus d’admission du pourvoi refus fondé à la fois sur sa jurisprudence, sur la jurisprudence du conseil...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Les activités illégales  dans le PIB La...