ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2018-08

31 août 2018

CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique   Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Dossier législatif     Document   Rapport explicatif : Protocole n° 16 à la CEDH . Protocole n° 16 à la Convention - ECHR   Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de...

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31 août 2018

Responsabilité de l’administration fiscale pour faute màj CE 27 JUILLET 2018

GUIDE DE DEONTOLOGIE DES AGENTS  DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ce guide établi en 2012 est d’abord un rappel des  valeurs républicaines et humanistes de notre administration  LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie   * et aux droits et obligations des fonctionnaires   Le corolaire  Guide de prévention et de traitement...

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20 août 2018

Projet de loi de finances pour 2019

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite LE PLF2019 SERA PRESENTE EN CONSEIL DES MINISTRES LE...

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12 août 2018

Perquisition fiscale : validité de la saisie de preuves chez des tiers (CEDH 26.7.18)

10 août 2018

La croissance mondiale vue par l’OMC (09.08.2018)

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