30 octobre 2018
La caution donnée par un dirigeant est elle déductible de son revenu ??? (CAA Bordeaux 25/10/18)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer La CAA de Bordeaux nous rappelle les principes de la déductibilité de la caution donnée par un dirigent en faveur de son entreprise CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, 16BX02947 Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle...