Archives > 2018-12

Le conseil d état  a rendu le 28 décembre plusieurs arrêts d’abus de droit anti coquillard dans la lignée de sa jurisprudence antérieure  Le BOFIP anti coquillard du 18 juillet 2013..  DispositifS anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés mères et filiales et au régime de groupe (article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012) En pdf    Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)   L’analyse du conseil d état   Les exceptionnelles conclusions du...

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:  -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer our recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les revenus indéterminés d’un non résidents sont ils...

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Qui est François Ecalle ? Président de...

La transformation de réserves distribuables en obligations remboursables  en en actions dans le seul but de déduire des frais financiers  est abusive    Conseil d'État, 9ème - 10ème...