ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2019-03

30 mars 2019

Location meublée : Les BOFIP DU 20 MARS 2019

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite pas d’IS pour les SCI meublées occasionnelles (Marseille 3 MAI 2018  Une analyse des contraintes de la SCI       Comparatif fiscal entre location meublée et SCI à l'IS   ATTENTION le CPO a recommandé une modification de ce régime cliquez Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues La création d’un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers (fin du...

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30 mars 2019

SCI un emprunt redistribué aux associés est un acte commercial par nature

REDIFFUSION  SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature   Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération .     Conseil d’État   N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1...

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30 mars 2019

LE JUGE ADMINISTRATIF ET L IMPÔT

Dans sa collection des dossiers thématiques, le conseil d état diffuse un nouveau dossier   LE JUGE ADMINISTRATIF ET L IMPOT   La procédure régissant la contestation des...

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28 mars 2019

compte bancaire échange automatique par la France

26 mars 2019

PRET INTRA GROUPE / LA PREUVE IMPOSSIBLE ( CE 19.03.19°

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