ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2019-04

30 avril 2019

Article 123bis le conseil d état applique la QPC du 6/10/17 ( CE 28/01/2019,

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   Les dispositions de l' article 123   bis du CGI  concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires. Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition...

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29 avril 2019

Echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique par la France

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   FLASH du MINEFI du 30 04 19 SITUATION DU BUDGET DE L ETAT AU 31.03.19 IMPOT SUR LE REVENU – 53 %   LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE A la suite de l’adoption de la législation américaine Foreign...

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27 avril 2019

LES PRIX DE L IMMOBILIER SONT PUBLICS

La direction générale des finances publiques vient d’ouvrir un site où toutes les données transmises par les notaires lors de l’enregistrement des transactions sont accessibles. Le prix de...

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26 avril 2019

impôt sur Le revenu/14% des FF paie 80% de l’ IR (IR 2016 payé en 2017

20 avril 2019

Sanction de L’obligation de communication par l 'administration (CE 24.04.2019=

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