Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Les dispositions de l' article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires. Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition...
Archives > 2019-04
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer FLASH du MINEFI du 30 04 19 SITUATION DU BUDGET DE L ETAT AU 31.03.19 IMPOT SUR LE REVENU – 53 % LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE A la suite de l’adoption de la législation américaine Foreign...
27 avril 2019
LES PRIX DE L IMMOBILIER SONT PUBLICS
La direction générale des finances publiques vient d’ouvrir un site où toutes les données transmises par les notaires lors de l’enregistrement des transactions sont accessibles. Le prix de...