ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2019-05

27 mai 2019

Les Etats non coopératifs en matière fiscale la position de l 'Europe en MAI 2019

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    Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   MISE A JOUR  Les 24 conséquences de l inscription sur la liste États et territoires non coopératifs - BOFiP - Impots L a définition des territoires non cooperatifs Article 238-0 A   Modifié par  LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V SITE OFFICIEL SUR LES ETNC   May 2019 note on changes to the EU list of non-cooperative jurisdictions   Taxation: Aruba, Barbados and Bermuda...

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25 mai 2019

Le retour de l article 155 A ,,

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 155 A Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise (CE 9 mai 2019° Le conseil d etat vient de nous rappeler l existence de l article 155A du CGI  voté en 1979 pour...

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25 mai 2019

les conclusions des rapporteurs publics à nouveau LIBRES ?

Depuis début  MAI 2019 Le site  du conseil d état ne diffusait plus LIBREMENT ET GRATUITEMENT les conclusions des rapporteurs   A la suite d'un intervention amicale et courtoise d...

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25 mai 2019

abus de droit fiscal et substance

21 mai 2019

Propriétaire effectif les recommandations pratiques de l OCDE

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