Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite PREMIERE MISE EN PRATIQUE MISE A JOUR JUIN 2019 Conseil d'État, 8ème - 3ème cr, 04/06/2019, 418357 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal d'un acte de gestion. En jugeant , sans...
Archives > 2019-06
Le Conseil d'analyse économique (CAE) , une instance rattachée à Matignon, estime dans une note publiée ce mardi 25 JUIN 1969 que les impôts sur la production contribuent à la « relative atrophie du secteur productif français ». Impôts sur la production : quel impact sur la compétitivité Analyse de trois taxes sur données d’entreprises Fiscalité des...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Imposable dans le pays de l’activité...
13 juin 2019