ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2019-06

27 juin 2019

acte anormal de gestion. une nouvelle definition ??(CE 21.12.18 et conclusions libres de Mme Bretonneau l'aff château de la Croë)

Chateau_croe_Antibes.jpg

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   PREMIERE MISE EN PRATIQUE   MISE A JOUR JUIN 2019 Conseil d'État, 8ème - 3ème cr, 04/06/2019,  418357   ANALYSE DU CONSEIL D ETAT Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal d'un acte de gestion. En jugeant  , sans...

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25 juin 2019

Prélèvements obligatoires, La France en queue de peloton pour l’ IS et l Ir

Le Conseil d'analyse économique (CAE) , une instance rattachée à Matignon, estime dans une note publiée ce mardi 25 JUIN 1969 que les impôts sur la production contribuent à la « relative atrophie du secteur productif français ».   Impôts sur la production : quel impact sur la compétitivité  Analyse de trois taxes sur données d’entreprises     Fiscalité des...

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24 juin 2019

Lieu d’imposition des Gains de levée d’option (france ou suisse) CE,04/06/2019,

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   Imposable dans le pays de l’activité...

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15 juin 2019

TRUST ; nouvelles obligations déclaratives pour les trusts (loi du 22 mai 2019,décret du 13 juin))

13 juin 2019

CSG sur plus value de non résidents communautaires ;

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