ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2020-02

29 février 2020

SCI : peut-on encore opter pour l'impôt sur les sociétés sans mini abus de droit ?

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Comparé aux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux  et autres soit un taux marginal proche de 65%, l'impôt sur les sociétés apparaît relativement léger. Le cadre juridique de la SCI permet justement de placer sous le régime de l'IS. Mais choisir l'option la plus favorable pourra-t-il désormais être considéré comme abusif  dans le cadre du mini abus de droit ?   cliquez pour lire   Par  Nathalie Cheysson-Kaplan   Les trois procédures d abus de droit fiscal (les trois BOFIP au 31/01/20)/ Les montages Tournesol c'est...

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28 février 2020

Les nouvelles procédures d échanges de renseignements fiscaux par la suisse

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Au niveau international, la Suisse peut suivre deux voies pour échanger des renseignements en matière fiscale. Le communiqué de AFC ( Berne) Les statistiques suisses de l Assistance administrative internationale  ...

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28 février 2020

L’aide mondiale détournée dans des comptes offshores (le Temps)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite   Une partie de l’aide aux pays pauvres est...

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24 février 2020

WENDEL UN RACHAT D ACTION PAR DIMINUTION DE CAPITAL PEUT ETRE UN ABUS DE DROIT (CE12.02.2020 CONC iljic

21 février 2020

Le parquet doit il communiquer au fisc en cas de classement sans suite ??le débat suite à CE 22.01.20 et les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

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