ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2020-03

28 mars 2020

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP . le délai de 2 mois s'applique ( CE 13.03.20 )

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites càd de non réponse  Agir en justice contre l'administration Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours) resume le CE a limité à deux mois...

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27 mars 2020

Assistance fiscale internationale groupée ;l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer SUISSE Obligation d’informer les personnes recherchées un premier exemple avec l  Italie Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale Communication de...

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24 mars 2020

Un US partnership du Delaware est il soumis à l article 238A ( + nombre et montant des redressements en 2018

 La mécanique d e l’article 238 A CGI   (cliquez    BOFIP du  2 septembre 2015  cliquez Les tribunes sur le 238 A Un dispositif très rarement appliqué...

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24 mars 2020

Le monde après le coronavirus, vu par Yuval Noah Harari , professeur d'histoire à l'université hébraïque de Jérusalem et historien mondialement célèbre pour ses ouvrages Sapiens.

22 mars 2020

Contrat de " lease and lease-back"international: revenu foncier imposable aux USA ou revenu financier imposable en France (CAA Versailles 05.03.20)

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