Archives > 2020-10

Nous connaissons tous –du moins de nom-la procédure de flagrance fiscale  En 2019, 29 mesures conservatoires suite à PV de flagrance fiscale ont été mises en oeuvre avant engagement du contrôle, qui ont permis la garantie de 24 735 643 € de droits et la saisie immédiate de près de 160 000 €. (rapport sur la fraude page 42 L'objectif de cette procédure, codifiée à l' article L. 16-0 BA du LPF , n’est pas  de contrôler le passe mais de controler le présent ,la flagrance , lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire , de...

Un contribuable conteste l assiette d’une imposition en adressant à l administration une réclamation L’administration ne répond pas dans les six mois de la réception : Sa réclamation est donc considéré comme implicitement rejetée     Quel est donc le délai pour saisir la juridiction compétente ;  le délai de deux mois ,un délai raisonnable , ou pas de délai...

Le 30 avril 2020, la CJUE ,s'adaptant à la situation, a-t-elle assoupli sa jurisprudence ultra mondialiste ? Nous avons tous gardé en  mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales...

Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscal Dans le...