ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2021-01

27 janvier 2021

PACTE DUTREUIL Responsabilité civile in solidum d’un avocat et d un notaire pour perte de chance fiscale

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationale   Cour de cassation  Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016, Inédit   après avoir sollicité les conseils de M. Q..., avocat   M. et Mme N... ont consenti à leurs enfants, par acte reçu le 12 janvier 2008 par M. I..., notaire   une donation portant sur 10 800 actions de la société CAFF en pleine propriété et 66 816 actions en nue-propriété, en demandant de...

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22 janvier 2021

DECLARATION TRANSFRONTALIERE ( DAC6) ET ORGANISATION PATRIMONIALE ( BOFIP du 25/11/20)

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer D éclaration des dispositifs transfrontières | impots.gouv.fr Ouverture de l' espace dédié  à la  déclaration des dispositifs transfrontières  : un outil de travail simple    le 25 novembre  2020...

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22 janvier 2021

Prévention de la fraude fiscale par l' examen de conformité fiscale (décret 13.01.21)

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour éviter des procedures chronophages...

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21 janvier 2021

abus de droit et optimisation fiscale : CJUE Grande chambre 26 février 2019 Grande chambre 26 février 2019 avec conclusions Kokott

16 janvier 2021

«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,par Myret ZAKI (2010)

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