28 mars 2021
ASSISTANCE AU RECOUVREMENT INTERNATIONAL AVEC LA SUISSE . le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Une CAA peut elle utiliser de nouveaux moyens de droit sans débat contradictoire ? le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann) Le 29 mai 2015, l’administration fiscale a envoyé à M. Denis T..., résidant à Martigny en Suisse, neuf mises en demeure de payer des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 1998 à 2005, pour un total de 409 688,13 euros. M. T... a...