ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2021-05

31 mai 2021

FAUT-IL DECLARER LES COMPTES PAYPAL À L ADMINISTRATION FISCALE

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                            Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr Vous êtes très nombreux à avoir reçu votre déclaration fiscale informatisée  en vous demandant nominativement ET  précisément de déclarer vos comptes à l étranger, l 'administration ayant reçu ,à ce jour , plus de 4.000.000 d'informations sur des comptes etrangers   Il s’agit le plus souvent de comptes paypal ou assimilés Avec Internet il est en efet...

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30 mai 2021

Un exercice social de trois semaines peut il etre un abus de droit fiscal ? (CE 19/05/21 et conclusions GUIBE

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr Une société mère peut elle avoir un exercice social de 3 semaines dans le seul but de recevoir des dividendes de filiales qu’elle vient d acquérir, dividendes soustrait du résultat fiscal mais sans réintégration...

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29 mai 2021

l activité occulte doit elle être intentionnelle (CE plénière du 07.12.15 )

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr   Dans...

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28 mai 2021

Compte à l étranger et auto incrimination : un débat CEDH CHAMBAZ versus CAA Paris 17.03.21 prend forme

28 mai 2021

Patrimoine des ménages et inégalité des revenus en 2018 les rapports de l INSEE:  

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