ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2021-08

29 août 2021

PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE : l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )

LVMH BOURSE : analyse entreprise | MasterBourse

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr MISE A JOUR DECEMBRE 2021 COUR DE CASSATION UNE ORDONNANCE DE RADIATION ???? Ordonnance n° 90470 du 6 mai 2021 (Visite et saisie domiciliaires) Ordonnance 90470 du 6 mai 2021 Visite et saisie domiciliaires.pdf   X X X X  le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait  autorisé les visites dans différents locaux occupés par des...

Lire la suite 0

27 août 2021

LES POUVOIRS D ENQUETE DE L ADMINISTRATION ; ETAT DES LIEUX ET PROPOSITIONS DE REFORMES

Le Conseil d’État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d’enquête de l’administration > Télécharger l'étude > Synthèse et recommandations Douaniers,  inspecteurs   des  impôts,  inspecteurs  du  travail,  agents  des U.R.S.S.A.F  et  des caisses de sécurité sociale, inspecteurs de l’environnement, agents de la DGCCRF, ...

Lire la suite 0

24 août 2021

40 ans d'égarements économiques par Jacques de Larosière

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Economie française : arrêter de se...

Lire la suite 0

22 août 2021

TRACFIN declaration de la tentative de fraude fiscale par le commissaire aux comptes (arrété du 24.10.19)

22 août 2021

TRACFIN le rapport 2021 :26 .000 déclarations recues de "soupcon " de fraude fiscale

Plus de notes...
> Haut de page