29 août 2021
PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE : l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr MISE A JOUR DECEMBRE 2021 COUR DE CASSATION UNE ORDONNANCE DE RADIATION ???? Ordonnance n° 90470 du 6 mai 2021 (Visite et saisie domiciliaires) Ordonnance 90470 du 6 mai 2021 Visite et saisie domiciliaires.pdf X X X X le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait autorisé les visites dans différents locaux occupés par des...