Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics article 432-15 du code pénal) , dans l'affaire de l'arbitrage Tapie de 2008 –alors qu’il n’existe aucun reproche d’intéressement personnel – pose notamment la redoutable question de l obligation impartialité de l...
Archives > 2021-11
28 novembre 2021
Acte anormal de gestion : D’abord un appauvrissement ‘ CE 21.10.21 (Credit agricole leising)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr La société Crédit Agricole Leasing et Factoring, membre du groupe fiscal intégré Crédit agricole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A l'issue de ce...
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