ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2021-11

29 novembre 2021

Aff Tapie / S Richard : de l obligation d'impartialité de l' administration

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics   article 432-15 du code pénal) , dans l'affaire de l'arbitrage Tapie de 2008 –alors qu’il n’existe aucun reproche d’intéressement personnel – pose notamment la redoutable question de l obligation impartialité de l...

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28 novembre 2021

Acte anormal de gestion : D’abord un appauvrissement ‘ CE 21.10.21 (Credit agricole leising)

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr La société Crédit Agricole Leasing et Factoring, membre du groupe fiscal intégré Crédit agricole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A l'issue de ce...

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24 novembre 2021

FRAUDE SOCIALE Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

Le travail dissimulé est un sujet de première importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux. Il a de forts impacts sur les finances publiques, sur l’application du...

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22 novembre 2021

Conséquence d’une annulation d’un vérification d’une société sur les associes redresses (CE 07.10.21 et Conc Bokdam-Tognetti

20 novembre 2021

Aff MATERNA des plus values réalisées par des cadres sont elles des salaires ???? CE 17.11.21

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