Attention ,les nouvelles règles rentrent en vigueur le 1 er mars2022 , en principe (article 59 II de la loi du 22 decembre 2021 et le code de procédure pénale n’est donc pas encore modifé Modifié le 31.12.21 à 14h La loi du 22 décembre modifiant les règles de perquisition chez un avocat a , à notre avis, légalisé certaines jurisprudences en la matière : -le secret professionnel n’est pas opposable à un avocat dont il prouvé qu’il est complice d’une fraude fiscale - l’administration a le droit de saisir une consultation d'un avocat chez son ...