29 janvier 2022
AFF WENDEL EDITIS ; Abus de droit par absence de substance et par management package ? (CE 28 janvier 22 avec conclusions L DOMINGO
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Par un arrêt du vendredi 28 janvier 2022, la conseil d etat co nfirme - sans renvoi -que le montage WENDEL-EDITIS est une abus de droit pour absence de substance de la societe interposée et qualifie la totalité des revenus redressés en salaires alors que la proposition de redressement n'envisageait que 60% en salaire et le rest en PV et ce EN REPRENANT LES ARRETS DE LA PLENIERE FISCALE DU 13 JUILLET 21...