23 février 2022
Rejet d’une provision fiscale pour défaut de preuve de la date de comptabilisation (CAA Lyon 13/01/22)
La CAA de LYON, suivant le TA de Grenoble confirme un redressement fiscal concernant une provision dont la date d’écriture n’aurait pas été prouvée alors que le contribuable a déposé sa déclaration hors delai CAA de LYON, 2ème chambre, 13/01/2022, 20LY01780 Position de la cour Pour être admise en déduction, une provision doit, en application des dispositions de l'article 39, 1-5° du code général des impôts , être effectivement constatée dans les écritures de l'entreprise avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l'exercice. Il...