ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2022-07

31 juillet 2022

TRACFIN le rapport 2022 :584 Notes d’information transmises à la DGFiP

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Créé en 1990 à la suite du   Sommet du G7 de 1989, dit Sommet «de l’Arche», présidé par F Mitterrand, TRACFIN est un service public  de renseignements réceptionnant notamment  des renseignements de soupçons d’infractions financières L ORIGINE DE TRACFIN   Par ailleurs, à compter du 1er septembre 22,chaque citoyen aura un  droit ptprotégé ,mais non l'obligation, d'informer administration des pratiques contraires à la loi ou à l interet general et ce depuis la loi Wasserman du 22 mars 22 LE NOUVEAU REGIME DU LANCEUR D'ALERTE à partir du...

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30 juillet 2022

Imposition à l IR de la valeur vénale d’un apport d’usufruit temporaire ( ce 31 mars 22 )

En octobre 2021, l OCDE nous rappelait que les héritiers français bénéficiaient d’un privilège fiscal inconnu dans de nombreux autres pays ; la totale  exonération des plus values latentes tant au jour  de transmission à titre gratuit et qu' en cas de cession postérieure Aussitôt l’OCDE a demandé à la France de modifier son régime totalement éxo nératoire OCDE Impôt sur...

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26 juillet 2022

Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ? (CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo

  Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   La disponibilité des renseignements sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne physique à...

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24 juillet 2022

L’article 238 A CGI peut il s’appliquer en l'absence de convention fiscale ?? CE 20.07.22

24 juillet 2022

Le nouveau lanceur d’alerte : une surveillance citoyenne de l’intérêt général ( ?) loi du 21 mars 2022

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