Archives > 2022-08

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite$   Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière   rétroactive  nos lois fiscales et sociales  Quelles sont leurs possibilités  ??   Nous savons tous que  la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle , tant en matière civile l ’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale ...

Le montant des dépenses fiscales s’est élevé à 92,7 Md€ en 2020 (montant définitif, + 3,6 Md€ par rapport aux prévisions) et s’élèverait à 90,3 Md€ en 2021 (+ 4,4 Md€ par rapport aux prévisions) et 91,4 Md€ en 2022. Le coût des dépenses fiscales est extrêmement concentré. En effet, quatorze dépenses représentent à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales.4P 22...

La loi etendant le champ d’action du lanceur d’allerte doit rentrer en application le 1 er septembre apres la publication d’un decret validé en conseil des ministres du 31 aout    ...

en juin dernier, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté une version révisée de la loi ENABLERS (Establishing New Authorities for Businesses Laundering and Enabling Risks to...

La cour de cassation a-t-elle  révolutionné l’activité des procureurs de la république en autorisant le contrôle de leurs decisions par le juge judiciaire Va-t-on vers la...