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Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     Le  cas particulier : la filiale qualifiée d’établissement stable note EFI cette approche exceptionnelle en droit conventionnel devient de plus en plus fréquemment  utilisée par nos vérificateurs     Le § 7 de l’article 5 du modèle OCDE précise que le fait qu’une société résidente d’un Etat contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l’autre Etat (ou qui y exerce son activité) n’est pas...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer SOURCE GOTHAM CITY 27 septembre 2022 Depuis le début de l'année, la  Commission des finances du Sénat  mène une série d'auditions dans le cadre d'une mission d’information portant sur la lutte contre la fraude et l’évasion...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des douanes. Mais avec une date de prise d...

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