ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2022-10

29 octobre 2022

Aviseurs fiscaux les resultats aux USA et en France

La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la reussite du contrôle fiscale Le rapport d ERIC WOERTH Dans cet objectif , de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs  citoyens à reveler au fisc des pratiques  d’ evasion fiscale et ce contre  rémunérations Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »   AUX USA THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE   "Le bureau des lanceurs d alerte  a...

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29 octobre 2022

Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen (Rapport du conseil d etat avril 2021 )

 Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Le Conseil d’État a publie une  étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la...

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25 octobre 2022

Une avance à un associe par une société relais n'est pas un revenu distribue CAA PARIS 21/1022 Refus d'apppliquer (CE 11.02.22 Conc Ciavaldini

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer   MA... a créé le 27 février 2007 la...

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21 octobre 2022

Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procedures fiscales penales

20 octobre 2022

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital rapport octobre 22

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