Archives > 2023-06

Le Conseil d’Etat avait  précisé que les dispositions de l article L64 pouvaient être mises en œuvre lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice est une convention fiscale bilatérale en vue d’éliminer les doubles impositions alors même que cette convention ne prévoit pas explicitement l’hypothèse de fraude à la loi (CE Plén., 25 octobre 2017, n°396954) .  Analyse par le conseil d etat L’abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray La CAA de PARIS confirme la société Eiffel Properties...

L’évasion fiscale  en matiere de TVA internationale –extra et intra communautaire fausse gravement la concurrence notamment pour les prestataires de services ( lire intervention des avocats de l IACF devant  l assemblee nationale )et ses conséquences sont importantes notamment au niveau économique que social   Le conseil d’etat vient de sanctionner ce type de...

J H, président-directeur général de la société Kering SA depuis le 19 mai 2005, a souscrit en sa qualite de resident fiscal en france des déclarations de revenus au titre des années 2017 et...

 MISE A JOUR   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique La double exonération...

Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ?? L’analyse  de la commission des finances de l AN Sur la Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes...