Archives > 2023-08

  A la suite des emeutes fiscales du CID UNATI ( 1970)  ,les propositions du  rapport Aicardi 1986  pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par l a loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987     La protection du contribuable a été tres fortement   améliorée   Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage  le contrôle fiscal international  et ce  depuis la fin années 1990 La cour des comptes a souleve  ces dif²ficultes  ...

LES MODALITES D’IMPOSITION D’UN TRUST EN FRANCE. Marc Bornhauser ,   Christina Melady ,  Orianne Achéritéguy  et  Sarah Gabaly , Avocat e s ont diffusé  leurs  tribunes tres didactiques sur une importante décision de la Cour d’Appel de Paris   (CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) sur la taxation d’un trust canadien, et sa portée  . Notamment sur  application du...

  Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patric MICHAUD , avocat ecole...

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  Droits de Mutation à titre gratuit   des Biens mis en Trust Déclaration et paiement des droits de succession Patrick Michaud                        Avocat...