ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2023-09

28 septembre 2023

Aff TAPIE / La complicite pénale doit etre faite SCIEMMENT( CASS 28.06.23

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Dans l affaire TAPIE  affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium chargé de la gestion des contentieux liés à la liquidation d’actifs nocifs d’une banque : la culpabilité de l’un des arbitres et celle de l’avocat d’un dirigeant de groupe financier privé sont confirmées ;  la condamnation du président du consortium et celle du directeur de cabinet du ministre de l’économie en fonction à la date de l’arbitrage sont cassées : ces deux prévenus seront rejugés ; l’État ne pouvait pas se constituer partie civile....

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22 septembre 2023

Cessions de titres détenus en usufruit ; non exoneration des plus values à long terme ( CAA Bordeaux 27/6/23)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales patrickmichaud@orange.fr   Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article...

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17 septembre 2023

FRONTALIER FRANCO SUISSE :LE REGIME FISCAL PATRICK MICHAUD

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite PATRICK MICHAUD Avocat ,ecole nationale des impots,...

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10 septembre 2023

LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

09 septembre 2023

RÉÉVALUATION D UN 'IMMEUBLE PAR UNE SCI NON IS :CONSEQUENCES ( CE 14/01/22 Conc VICTOR

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