Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Un grand nombre de nos concitoyens se sentent perdu devant la mise en application de nombreux textes, fiscaux ou autres, et ce notamment à cause d une informatisation qui ne Respecte pas l’article 1er de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE article qui dispose L'informatique doit être au service de chaque citoyen. INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘ CE 03.06.22...
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30 octobre 2023
Déclaration des comptes a l étranger Patrick MICHAUD avocat
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 PARIS 0607269708 Le deuxième alinéa de l' article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à...
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