ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2023-10

31 octobre 2023

Des textes français ou européens trop complexes sont ils constitutionnels ?

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  patrickmichaud@orange.fr Un grand nombre de nos concitoyens se sentent perdu devant la mise en application de nombreux textes, fiscaux ou autres, et ce notamment à cause d une informatisation qui ne  Respecte pas l’article 1er de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE  article qui dispose L'informatique doit être au service de chaque citoyen.   INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘  CE 03.06.22...

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30 octobre 2023

Déclaration des comptes a l étranger Patrick MICHAUD avocat

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 PARIS 0607269708 Le deuxième alinéa de l' article 1649 A du code général des impôts (CGI)  prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

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28 octobre 2023

RECOUVREMENT FISCAL INTERNATIONAL : PRATIQUES NATIONALES ET INTERNATIONALES

   Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr  ...

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27 octobre 2023

REMUNERATION INDIRECTE DU DIRIGEANT ET ACTE ANORMAL DE GESTION ( CE 4.20.23 CONC Mme Emilie Bokdam-Tognetti,

26 octobre 2023

La société à prépondérance immobilière : Les 7 définitions fiscales

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