Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr La société Fidem, qui détenait des participations dans plusieurs sociétés et possédait plusieurs biens immobiliers, était détenue, depuis le décès de leur père en 2006, par MM. Aymeric et B... A..., à parts égales. Le 12 décembre 2008, les intéressés ont créé la société de droit luxembourgeois Holdem dont ils détenaient chacun la moitié du capital de 31 000 euros. Le 31 mars 2009, ils ont apporté à la société Holdem...
Archives > 2024-03
25 mars 2024
PLUS VALUES IMMOBILIERES REALISEES A L ETRANGER : SONT ELLES IMPOSABLES EN FRANCE ? ,CE 14.01.22 conc VICTOR
Patrick Michaud Avocat 24 rue de Madrid 75008 0607269708 patrickmichaud@orange.fr ATTENTION contrairement à une opinion fort répandue les plus values immobilières réalisées à l étranger sont imposables en France: - en absence de convention fiscale :dans tous les cas -en cas de convention fiscale , le fait que la convention...
Patrick Michaud avocat , Ecole nationale des impots 24 rue de Madrid 75008 Paris Tel 06 07 26 97 08 patrickmichaud@orange.fr La plus value immobilière...