ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Archives > 2025-07

21 juillet 2025

Dividendes requalifiés en salaires /l'URSSAF suit la DGFIP (CA Aix 3.07.25°)

se rémunérer sous forme de dividendes : inconvénients et dangers

AU NIVEAU FISCAL "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois.  "   Telle  est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique danq trois affaire Carmignac jugées  en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION N ° 487706 - M. H ...   N° 487707 – M. C...       N° 487793 – M. L......

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19 juillet 2025

DEPENSES FISCALES ou AVANTAGES FISCAUX ???Le rapport de la cour des comptes

    Le conseil des prélèvements obligatoires a publié en novembre 2014 un rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes   Le CPO établi une distinction entre les depenses fiscales,qui sont publiques, soumises au vote du parlement et controlées  par la cour des comptes et les « autres avantages fiscaux "qui sont en fait  confidentiels ??? s...

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19 juillet 2025

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle: pour plus de la sécurité économique et juridique

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite$   Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière   rétroactive...

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18 juillet 2025

Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

16 juillet 2025

Le PARADIS SOCIAL FRANCAIS ; les textes depuis 1er janvier2025 (decret du 24 AVRIL 2024)

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