ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Archives > 2025-09

30 septembre 2025

CUM CUM  du CREDIT AGRICOLE La CJIP du 8 septembre

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Le credit agricole est la première banque française à faire amende honorable devant la justice dans l'affaire de fraude fiscale dite « CumCum ». + Le dossier CumEx Files par  Wikipédia   Le Crédit Agricole CIB  a accepté de payer une amende de 88,25 millions d'euros, proposée par le procureur de la République. Cet accord passé entre le groupe mutualiste et le Parquet national financier (PNF), au terme de « très longues et intenses négociations », a été validé ce lundi par le tribunal judiciaire de Paris. Il met fin  aux poursuites pénale s à l'encontre de...

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30 septembre 2025

DIVIDENDES REQUALIFIES EN SALAIRES :L'URSSAF SUIT LA DGFIP (CA Aix3.07.25)

  Des revenus dits distribuées peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau fiscal que social AU NIVEAU FISCAL  l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, (cliquez )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées  en novembre 2024 est  premonitoire "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal...

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24 septembre 2025

UBS:la double sanction pour ses » carnets de lait » ; UN ACCORD FINAL

A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à...

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23 septembre 2025

Les  7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière

22 septembre 2025

le système fiscal suisse (màj

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