Archives > 2025-11

La situation de fait prime la situation de droit ?? La qualité de bénéficiaire effectif pouvant être exercée de nombreuses manières différentes, la détermination d’un BE peut être un processus complexe qui doit être entrepris au cas par cas et ce d'autant plus que les definitions peuvent etre différentes suivant les juridictions ??? Le benefiaire effectif : de  la propriete ?du pouvoir de decision ?du résultat ?du creancier final  ?? ETC Nous essayons d apporter certains éléments de réflexion et de décision BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   patrickmichaud@orangr.fr 06072659708  « L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance » L’avocat aussi un protecteur de l’intérêt général  Pour lire et imprimer avec les liens...

patrickmichaud@orange.fr        tel   0607269708 La notion de résidence fiscale internationale permet de déterminer dans quel État une personne est considérée comme résidente à...

patrickmichaud@orange.fr A fin de ne pas inciter les résidents de transférer leur domicile a l étranger pour échapper à l imposition des plus values mobilières , Le legislateur...

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