Archives > 2025-12

Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible La cour de cassation contestee par le tribunal de toulouse  ATTENDONS LA SUITE le principe  L’article 1649 A du Code général des impôts  impose à toute personne physique domiciliée en France de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation ou placements détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’application de la procédure prévue à l’article  L 23 C...

 patrickmichaud@orange.fr 0607269708  24 rue de madrid 75008 En fiscalité internationale, la notion d'établissement stable joue un rôle clé pour déterminer dans quel pays les bénéfices d’une entreprise seront imposables. En effet, lorsqu’une société étrangère exerce une activité en France ou dans tout autre État différent de son pays de résidence, la question de...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick Michaud        00 33 06 07...

Conseil d'État N° 500348 21 novembre 2025, 8ème - 3ème chambres réunie     Lorsque l'administration a mis en recouvrement l'imposition sans avoir préalablement satisfait à...

patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre inscrivez vous a droite L’ article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024  renforce la...