Définition  des management packages ou « ManPacks

 Management package : un régime fiscal et social aménagé paR la LF 2026

Le conseil d etat vient de juger que les gains de management package etaient imposables en traitements et salaires et ce sans utiliser la procedure d abus de droit ,,,,

En 2024 la CAA de Paris (07/02/2024, n° 22PA02007) a jugé que lorsqu'un dirigeant apporte des titres représentants tout ou partie d'un intéressement, cet apport fait - en l'absence de remise en cause sur le terrain de l'abus de droit - obstacle à une requalification des gains salaires imposables au niveau du dirigeant :

L analyse de KPMG

Cette décision   vient d'être annulée par le Conseil d'Etat qui juge que :

Conseil d'État, 7 mai 2026, 8ème - 3ème ch., n° 493083, 

 ➡️ l'absence de mise en œuvre de la procédure d'abus de droit est, au cas particulier, sans incidence sur le pouvoir de requalification de l'administration ;

➡️l'opération d'apport était génératrice, pour le dirigeant, d'un gain, dont il avait eu la disposition, égal à la différence entre la valeur des titres retenue pour l'échange et le prix auquel il les avait acquis, sans qu'aient d'incidence à cet égard ni la circonstance qu'il a reçu en rémunération de cet apport des titres et non des liquidités, ni le sursis d'imposition prévu par la loi lorsqu'un gain de cette nature est soumis aux règles de taxation des plus-values mobilières.

Il appartenait donc à la CAA de rechercher si, eu égard aux conditions de réalisation de ce gain, ce dernier devait être regardé comme acquis en contrepartie de fonctions de dirigeant.